Archives du blog
Casebooks.eu
« Welcome to the website of the ‘Ius Commune Casebooks for the Common Law of Europe’. »
Source : http://www.casebooks.eu/welcome/
Cour de cassation : fallait-il reconnaître le sexe « neutre » ?
« La décision était attendue de tous. Le 4 mai, la Première chambre civile s’est prononcée sur la possible inscription du « sexe neutre » à l’état civil. »
Le contrôle d’identité « au faciès » sans justification objective préalable est discriminatoire
« La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »
Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top
Télésurveillance – Une obligation de résultat
« La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés. »
Source : https://www.quechoisir.org/actualite-telesurveillance-une-obligation-de-resultat-n22661/
Immobilier défiscalisé – La Cour de cassation condamne la méthode des défiscalisateurs
« De nombreux particuliers avaient investi dans des programmes d’immobilier défiscalisé à Carcassonne en 2005. Mécontents de leur placement, ils avaient engagé des poursuites en justice. Les magistrats de la Cour de cassation ont retenu le dol à l’encontre du vendeur, le groupe Omnium. »
La cigarette électronique se heurte au principe de précaution
« La Cour de justice de l’Union européenne valide la directive 2014/40/UE harmonisant et restreignant les conditions de commercialisation et de publicité de la cigarette électronique et de ses accessoires. La réglementation se justifie par l’exigence de protection de la santé publique, notamment au regard du principe de précaution, et de réalisation du marché intérieur. L’adoption de cette directive n’est en conséquence pas contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de subsidiarité et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. »
Victoire pour l’accessibilité, des sas de parking élargis !
« Les normes négligent-elles la sécurité des usagers en fauteuil roulant en cas d’incendie ? Oui, a tranché le Conseil d’Etat qui vient de casser celle des sas de parkings. Une victoire qui pourrait changer la donne sur d’autres sujets « brûlants ». »
Source : https://informations.handicap.fr/art-accessibilite-sas-parking-20-8740.php
CEDH : Les embryons humains ne sont pas des choses et leur destruction peut être interdite.
« Le 27 août 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu public son arrêt dans l’affaire Parrillo c. Italie [1] concernant le statut d’embryons humains surnuméraires conçus in vitro et cryogénisés. »
Source : http://www.village-justice.com/articles/CEDH-Les-embryons-humains-sont-pas,20317.html
Le changement de nom pour motif affectif.
« Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. «
Source : http://www.village-justice.com/articles/changement-nom-pour-motif-affectif,20258.html
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